Conditions Générales de Vente (CGV) & Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux réservations réalisées sur le site, via le moteur de réservation utilisé par Les Atypiques de Normandie, par téléphone, e-mail ou messagerie, au moyen d'une carte cadeau, ainsi que, pour les règles relatives au déroulement du séjour, aux réservations réalisées via une plateforme partenaire. Toute réservation implique l'acceptation des présentes CGV et des éventuelles conditions particulières affichées pour l'hébergement, le tarif ou la prestation concernée.

Article 2 - Hébergements exploités ou commercialisés pour des tiers

Les Atypiques de Normandie peut commercialiser des hébergements appartenant à SCI FAJE, exploités par elle, ou appartenant à des propriétaires tiers dans le cadre d'un mandat, d'une prestation de gestion, de conciergerie ou de commercialisation. L'identité du professionnel qui conclut le contrat avec le client est communiquée avant la validation de la réservation. Une évolution ultérieure de l'organisation juridique n'affecte pas rétroactivement le cocontractant d'une réservation déjà conclue.

Article 3 - Capacité juridique et titulaire de la réservation

Le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter. Le titulaire de la réservation garantit l'exactitude des informations communiquées et répond du respect des présentes conditions par les personnes occupant l'hébergement sous sa réservation. Les restrictions d'âge propres à certains hébergements sont indiquées sur leur fiche ou dans leurs conditions particulières.

Article 4 - Présentation des hébergements

Les caractéristiques essentielles de chaque hébergement sont décrites sur sa fiche : localisation, capacité, principaux équipements, conditions d'accès, horaires, prestations incluses et restrictions éventuelles. Les photographies et vidéos présentent l'univers du lieu aussi fidèlement que possible. Des éléments non essentiels de décoration, consommables, accessoires ou mobilier décoratif peuvent évoluer sans constituer une modification substantielle de la prestation.

Article 5 - Formation de la réservation

La réservation devient ferme après sélection du séjour, communication des informations requises, acceptation des conditions applicables, validation du paiement selon le tarif choisi et émission d'une confirmation de réservation. Le client doit vérifier les dates, le nombre de voyageurs, ses coordonnées et les prestations sélectionnées. Une erreur imputable au client n'ouvre pas automatiquement droit à une modification ou à un remboursement.

Article 6 - Capacité et personnes présentes

L'hébergement ne peut être occupé au-delà de sa capacité maximale. Seules les personnes déclarées sont autorisées à y séjourner, sauf accord préalable. Un dépassement non autorisé peut entraîner le refus des personnes supplémentaires, une facturation complémentaire justifiée ou, lorsque la gravité de la situation l'exige, l'interruption du séjour.

Article 7 - Tarifs et taxe de séjour

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises lorsque la réglementation l'exige. Le prix applicable est celui validé au moment de la réservation. Les tarifs peuvent varier selon les dates, la durée, la demande, l'hébergement, le nombre d'occupants, les promotions ou le tarif choisi. Les options et consommations non expressément incluses restent à la charge du client. La taxe de séjour est perçue conformément à la réglementation applicable.

Article 8 - Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés lors de la commande. Ils peuvent notamment comprendre carte bancaire, PayPal, virement, chèques-vacances ANCV ou tout autre moyen activé par le vendeur. Le séjour doit être réglé selon l'échéancier indiqué lors de la réservation. Un paiement refusé ou incomplet peut empêcher la confirmation ou l'accès au séjour jusqu'à régularisation.

Article 9 - Absence de droit de rétractation pour l'hébergement

Les prestations d'hébergement fournies à une date ou pendant une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours prévu pour de nombreux contrats conclus à distance. Les conditions d'annulation du tarif réservé s'appliquent donc dès la conclusion du contrat.

Article 10 - Annulation des réservations directes

Sauf tarif particulier expressément indiqué : annulation plus de 30 jours avant l'arrivée : remboursement intégral ; annulation entre 10 et 30 jours avant l'arrivée : remboursement de 70 % du montant du séjour ou possibilité de solliciter un report sans frais, sous réserve des disponibilités et de l'accord de Les Atypiques de Normandie ; annulation moins de 10 jours avant l'arrivée : aucun remboursement.

Article 11 - Tarif non annulable et non remboursable

Lorsqu'un tarif est expressément présenté comme non annulable et non remboursable, notamment en contrepartie d'un avantage tarifaire, aucun remboursement, report ou modification ne peut être exigé, sous réserve des droits impératifs du consommateur. Un geste commercial exceptionnel ne constitue ni un droit acquis ni un précédent.

Article 12 - Modification et report

Toute modification ou demande de report est soumise aux disponibilités et à l'accord du vendeur. Une différence tarifaire à la hausse reste due. Les conditions spécifiques du report accepté sont communiquées au client.

Article 13 - Plateformes partenaires

Pour une réservation réalisée via Booking.com, Airbnb, Abritel, Expedia, GreenGo ou une autre plateforme, les conditions de la plateforme relatives au paiement, à l'annulation, au remboursement ou à la modification prévalent lorsqu'elle en assure contractuellement la gestion. Les présentes conditions restent applicables au déroulement du séjour, à la caution, à l'utilisation des lieux, aux dommages, aux règles de sécurité, aux équipements, aux nuisances et au comportement des occupants.

Article 14 - Caution

Une empreinte bancaire de 250 euros est demandée pour chaque réservation. Elle doit être constituée selon les instructions transmises avant l'arrivée, notamment via la Guest Page ou l'espace séjour. Elle garantit les sommes effectivement dues au titre de dégradations, casse, vol, disparition,

consommations impayées, ménage exceptionnel ou autres frais justifiés. En l'absence de somme due, l'empreinte est libérée au plus tard dans les 7 jours suivant le départ, sous réserve des délais bancaires. Si le préjudice dépasse 250 euros, le client reste redevable de son montant total justifié. L'absence de caution peut entraîner le refus d'accès tant qu'elle n'est pas régularisée.

Article 15 - Arrivée et accès

Les horaires d'arrivée sont ceux indiqués dans la réservation. Lorsque l'accès est autonome, les codes ou moyens d'accès sont personnels et ne doivent pas être communiqués à une personne étrangère à la réservation. Le client doit respecter les instructions de sécurité et d'accès communiquées.

Article 16 - Départ

Le logement doit être libéré au plus tard à l'heure indiquée. Un départ tardif peut être proposé selon les disponibilités. Une occupation non autorisée perturbant le ménage ou l'arrivée suivante peut donner lieu à la facturation du préjudice et des frais effectivement occasionnés.

Article 17 - Utilisation des lieux

Le client s'engage à utiliser le logement, ses équipements et ses extérieurs conformément à leur destination, aux consignes de sécurité, au livret d'accueil et aux notices. Les règles relatives au tabac, au vapotage, aux animaux et aux mineurs sont précisées pour chaque hébergement afin de tenir compte de sa nature et de son public.

Article 18 - Interdictions générales

Sont interdits, sauf accord exprès : la sous-location, la cession de réservation, le dépassement de capacité, les fêtes ou rassemblements non autorisés, les nuisances excessives, les activités illicites, l'accès aux espaces privatifs d'autres hébergements et toute détérioration volontaire. Les consignes particulières du lieu complètent ces règles.

Article 19 - Tranquillité et comportement

Les occupants doivent respecter le voisinage, les autres voyageurs, propriétaires, salariés et prestataires. Les comportements agressifs, menaçants, injurieux, violents ou dangereux peuvent justifier des mesures proportionnées allant jusqu'à l'interruption du séjour lorsque la sécurité ou la tranquillité ne peuvent plus être assurées.

Article 20 - Espaces privatifs

Lorsqu'un domaine accueille plusieurs hébergements, chaque réservation dispose d'espaces privatifs. Il est interdit d'utiliser sans autorisation les terrasses, jardins, spas, bâtiments ou équipements attribués à une autre réservation.

Article 21 - Utilisation des équipements

Jacuzzis, balnéothérapies, saunas, bains froids, équipements multimédias, dispositifs immersifs, jeux, escape games et autres installations doivent être utilisés conformément aux consignes. Toute anomalie susceptible d'affecter la sécurité doit conduire à cesser immédiatement l'utilisation de l'équipement et à prévenir Les Atypiques de Normandie.

Article 22 - Panne ou indisponibilité d'un équipement

Une panne ponctuelle peut survenir malgré l'entretien. Le client doit la signaler dès sa constatation afin de permettre une intervention. Les Atypiques de Normandie mettra en œuvre les moyens raisonnablement disponibles pour y remédier. Une panne ne justifie pas automatiquement le

remboursement intégral du séjour. Lorsqu'elle affecte substantiellement la prestation, les conséquences sont appréciées selon sa nature, sa durée, son impact réel et les règles légales applicables.

Article 23 - Expériences immersives

Certains hébergements peuvent comporter effets sonores, lumineux, mécaniques ou audiovisuels, scénarios, énigmes et mises en scène. Les dispositifs techniques ne doivent pas être démontés, déplacés ou manipulés hors des interactions prévues. Les consignes de sécurité doivent être respectées.

Article 24 - Options et prestations complémentaires

Les Atypiques de Normandie peut proposer petits-déjeuners, brunchs, plateaux repas, décorations, arrivées anticipées, départs tardifs, locations d'équipements et autres prestations. Les disponibilités, prix et conditions applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Article 25 - Guest Page et commandes post-réservation

Certaines options sont proposées après la réservation via une Guest Page ou un espace séjour. Une fois achetées, elles sont associées à la réservation. Les prestations nécessitant une préparation spécifique ou une commande auprès d'un fournisseur peuvent devenir non annulables après leur préparation ou leur commande, sous réserve de l'information fournie au client.

Article 26 - Consommations sur place

Les prestations ou consommations proposées sur place sont facturées au prix affiché dans le logement ou l'espace numérique. Toute prestation payante utilisée ou consommée reste due.

Article 27 - Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux Les Atypiques de Normandie sont valables 12 mois à compter de leur date d'achat. Elles peuvent être utilisées sur l'ensemble des hébergements commercialisés sous la marque et éligibles au dispositif au moment de la réservation, indépendamment du visuel choisi. Le visuel d'un hébergement constitue une personnalisation et non une restriction d'utilisation. La carte ne garantit ni une date ni un hébergement déterminé. Si le séjour coûte davantage que le solde disponible, la différence est due.

Article 28 - Cartes cadeaux numériques et physiques

La version numérique ne comporte pas de frais d'envoi. Une carte physique peut être expédiée moyennant le supplément indiqué lors de la commande ; à la date des présentes, ce supplément est de 5,90 euros. Le bénéficiaire et l'acheteur doivent préserver la confidentialité du code et signaler rapidement toute suspicion d'utilisation frauduleuse.

Article 29 - Ménage et restitution

Le ménage de fin de séjour couvre le nettoyage normal entre deux clients et ne dispense pas de restituer les lieux dans un état raisonnable. Les consignes de départ doivent être suivies. Un nettoyage exceptionnel rendu nécessaire par un état manifestement anormal peut être facturé sur justification.

Article 30 - Dégradations et pertes

Le titulaire de la réservation répond, dans les conditions prévues par la loi, des dommages causés par lui ou les personnes sous sa responsabilité. Peuvent être réclamés les coûts justifiés de réparation, remplacement,  main-d'œuvre,  déplacement,  nettoyage  exceptionnel  et  autres  préjudices

directement imputables. Si les dommages rendent objectivement impossible l'exploitation du logement, le préjudice d'exploitation effectivement démontré peut également être réclamé.

Article 31 - Constatation des dommages

Les dommages constatés après le départ sont documentés dans la mesure du possible. Le client est informé de leur nature et des sommes réclamées. Lorsque le coût dépasse la caution, une demande ou facture complémentaire peut être adressée.

Article 32 - Assurance

Le client est invité à disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu'il pourrait causer. En cas de sinistre, les informations nécessaires au traitement du dossier peuvent lui être demandées.

Article 33 - Effets personnels et objets oubliés

Les voyageurs restent responsables de leurs effets personnels, sous réserve des responsabilités légales de l'exploitant. Les objets retrouvés sont conservés pendant 30 jours. Leur renvoi peut être organisé aux frais du client. Les denrées, produits d'hygiène et objets présentant un risque sanitaire peuvent être éliminés immédiatement. Après 30 jours, les autres objets non réclamés peuvent être donnés, recyclés ou éliminés selon leur nature.

Article 34 - Force majeure

En cas de force majeure au sens du droit français empêchant l'exécution du séjour, les conséquences sont celles prévues par les dispositions légales applicables. Le client est informé dans les meilleurs délais et les solutions possibles sont étudiées selon les circonstances.

Article 35 - Indisponibilité exceptionnelle de l'hébergement

Lorsque l'hébergement ne peut être fourni, Les Atypiques de Normandie peut proposer, selon la situation et les disponibilités, un hébergement alternatif équivalent ou supérieur, un report accepté par le client ou le remboursement des prestations non fournies, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

Article 36 - Conditions météorologiques

Les conditions météorologiques ordinaires ou saisonnières ne constituent pas à elles seules un motif de remboursement lorsque l'hébergement demeure accessible et que la prestation peut être normalement fournie. Les conséquences d'un événement exceptionnel relevant de la force majeure sont appréciées selon l'article précédent.

Article 37 - Signalement des anomalies

Toute anomalie, panne, défaut de propreté ou difficulté doit être signalé dès sa constatation afin de permettre une vérification et, si possible, une intervention pendant le séjour. L'absence de signalement alors qu'il était raisonnablement possible pourra être prise en compte lors de l'examen d'une réclamation ultérieure.

Article 38 - Réclamations

Les réclamations peuvent être adressées à SCI FAJE - Les Atypiques de Normandie, 31 route des Tisserands, 50750 Dangy, ou à contact@lesatypiquesdenormandie.com. Le client est invité à indiquer son numéro de réservation et à joindre les éléments utiles à l'étude de sa demande.

Article 39 - Médiation de la consommation

À la date de la présente version, SCI FAJE n'a pas encore désigné de médiateur de la consommation. Cette situation doit être régularisée. Après adhésion à un dispositif compétent, les coordonnées du médiateur et les modalités de saisine seront intégrées aux présentes conditions et aux supports obligatoires. Le consommateur conserve l'ensemble des droits que lui reconnaît la législation applicable.

Article 40 - Droit applicable et juridictions

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Une solution amiable est privilégiée. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables, sans clause imposant au consommateur le tribunal du siège de SCI FAJE.

Article 41 - Modification des CGV

Les Atypiques de Normandie peut modifier les présentes conditions pour les réservations futures. Les conditions applicables à une réservation sont celles acceptées au moment de sa conclusion, sauf accord ultérieur des parties ou disposition légale impérative.

Article 42 - Acceptation

La validation d'une réservation directe emporte acceptation des présentes CGV et des conditions particulières portées à la connaissance du client avant la commande.